Les règles de la mutuelle obligatoire

0

Étant obligatoire depuis le 1er janvier de l’année 2016, la mutuelle obligatoire doit être proposée à tous les salariés par l’employeur. Il appartient donc à celui-ci de veiller à la mise en place de cette mesure pour tous ses employés.

La mise en œuvre de la mutuelle obligatoire

La loi sur la mutuelle obligatoire est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, elle impose à tous les salariés d’une entreprise d’avoir une mutuelle santé. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure, peu importe leur taille, le statut juridique ou le secteur d’activité. Il est convenu que l’employeur doit mentionner la couverture santé dans le contrat d’embauche ou effectuer la signature dans un avenant pour les anciens salariés.

Avec l’option de portabilité de la mutuelle, les anciens employés peuvent aussi continuer à bénéficier de la couverture même en étant à la retraite ou au chômage, s’ils n’ont pas été licenciés pour faute lourde. Pour la mise en place de la couverture, l’employeur est tenu d’en discuter avec ses collaborateurs, dans le cadre d’une négociation collective (voir site : mutuelle-obligatoire.eu).

Les règles de cotisation obligatoire

La loi a bien défini les règles minimales à respecter dans la participation aux cotisations de chaque partie. En effet, l’employeur est tenu de cotiser à hauteur de 50% au minimum, en laissant le reste à la charge du salarié. Par ailleurs, l’entreprise est libre d’augmenter sa part de participation, pour une meilleure prise en charge de son salarié.

La loi prévoit que la mutuelle collective doit au minimum couvrir la totalité du forfait journalier d’hospitalisation, la totalité du ticket modérateur, un taux à hauteur de 125% du tarif conventionnel pour les frais dentaires (prothèses et orthodontie) et au moins 100 euros/an pour les forfaits optiques.

Partager.

Les commentaires sont fermés.